Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2007
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L'article 8 du CWATUP, s'applique à "tout envoi\
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 166.519 du 11 janvier 2007A.127.901/XIII-2803En cause :NEMBETWA NDIE BOTEYA Joseph, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 octobre 2002 par Joseph NEMBETWA NDIEBOTEYA qui demande l'annulation de l'arrêté Min...Voir le contenu complet de ce document
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