Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2006
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Résumé
Dès lors que les requêtes se présentent comme étant introduites par l'étranger lui-même, qu'elles sont revêtues d'une signature qui, à l'évidence, n'est pas celle qu'il a apposée sur les documents qui figurent au dossier administratif et que cette particularité a été mentionnée dans le rapport de l'auditeur qui conclut, à titre principal, à la biffure du rôle et que l'avocat qui a comparu pour l'étranger n'a fait aucune observation à ce sujet à l'audience, il s'ensuit qu'il n'est pas établi que les requêtes ont été signées par l'étranger lui-même ou par un avocat. Elles sont donc irrecevables en application des articles 3, alinéa 1er, et 20, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 166.123 du 20 décembre 2006A. 173.113/27.236En cause :XXX, ayant élu domicile au Cent...Voir le contenu complet de ce document
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