Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006
| Date de Résolution | 5 décembre 2006 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 165.534 du 5 décembre 2006
G./A.166.668/VI-17.020
En cause : l’association sans but lucratif
LES JARDINS DE SCAILMONT,
ayant élu domicile chez
Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, nº 7, 1160 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, nº 66, 6000 Charleroi.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 octobre 2005 par l’association sans but lucratif LES JARDINS DE SCAILMONT qui demande l’annulation de "la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 rejetant le recours introduit par (elle) contre la réduction de la capacité et de fixation de la capacité totale de son établissement";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 6 juillet 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VI - 17.020 -1/8
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 novembre 2006;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
-
L’A.S.B.L. LES JARDINS DE SCAILMONT exploite une maison de repos sous le nom "Résidence les Jardins de Scailmont" à (7170) Manage, Place Bantigny, 6.
Elle bénéficie d’un titre de fonctionnement pour 75 lits.
-
Dans sa déclaration datée du 28 avril 2004 relative aux journées d’hébergement de 2003, établie en application de l’article 21bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, y inséré par un arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 avec effet au 1er janvier 2004, la requérante a indiqué que 7 lits avaient été désaffectés pour cause de force majeure ou pour permettre le début ou la poursuite de travaux durant l’année de référence.
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Le 21 octobre 2004, le Conseil wallon du troisième âge a proposé de réduire la capacité d’accueil de la requérante de 4 lits.
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Le 13 avril 2005, sur la base de la déclaration de 2004 relative à l’année de référence 2003, la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances a décidé de réduire la capacité de la maison de repos de la requérante de 4 lits et de fixer donc sa capacité totale à 71 lits.
VI - 17.020 -2/8
5. La requérante a introduit un recours au Gouvernement contre cette décision le 2 mai 2005 dans lequel elle a fait valoir en substance que les désaffectations étaient justifiées par des travaux de mise en conformité et destinés à augmenter la capacité réelle de l’établissement, travaux qui avaient été décidés avant la publication au Moniteur belge des modalités d’application du nouvel article 13bis du décret précité du 5 juin 1997.
-
Le 20 juillet 2005, le Gouvernement a rejeté le recours. Il s’agit de l’ate attaqué qui est motivé comme suit:
" ( ...) Vu les considérations évoquées par le requérant relatives à la parution au
Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 insérant l’article 21bis dans l’arrêté du 3...
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