Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

Date de Résolution 5 décembre 2006
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 165.564 du 5 décembre 2006

A.175.200/VIII-5608

En cause : CAERELS Marie-Claire,

Route de Perwez 101 5300 Andenne,

contre :

l'Etat belge, représenté par le

Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 24 juillet 2006 par Marie-Claire CAERELS tendant à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 23 mai 2006 (sans doute), par le Docteur PIRONET, Médecin-Directeur, délégué du Médecin Directeur Général du Service de Santé administratif, selon laquelle la requérante remplit, sur le plan médical, en raison de son inaptitude physique définitive à toute fonction, les conditions pour être admise à la pension prématurée définitive";

Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat;

VIIIr - 5608 - 1/7

Vu l'ordonnance du 5 octobre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 octobre 2006;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DRUEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :

  1. La requérante est agent des postes depuis 1989.

  2. A la suite de problèmes de santé, elle est en disponibilité pour maladie depuis le 8 octobre 2002.

  3. Les 23 octobre 2003, 22 avril 2004 et 16 juin 2005, la Commission des Pensions constate l'inaptitude totale provisoire de la requérante en raison d'un "syndrome anxio-dépressif".

  4. Le 11 octobre 2005, la requérante est examinée une nouvelle fois par la Commission des Pensions qui indique à la rubrique "plaintes subjectives": " déclare avoir des malaises divers sudation importante tremblement grande fatigue ne se sent pas apte à reprendre".

  5. Le 8 novembre 2005, la Commission des Pensions juge que "le passage à chronicité du syndrome anxio-dépressif ne permet plus d'envisager une reprise des fonctions".

    VIIIr - 5608 - 2/7

    6. Le 9 novembre 2005, la requérante introduit un recours contre cette décision. Dans le cadre de ce recours, elle dépose un rapport de son médecin conseil qui indique : " J'ai examiné, ce 24 novembre 2005, Madame CAERELS Marie-Claire née le

    01/04/63 et domiciliée Route de Perwez, 101 à 5300 ANDENNE.

    Commémoratifs

    Madame CAERELS Marie-Claire se trouve en incapacité temporaire de travail depuis plus ou moins trente mois pour des motifs divers tels que bronchite...

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