Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2006
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Résumé
Le permis d'urbanisme attaqué n'est pas motivé, dès lors que si ses motifs visent les mesures particulières de publicité et mentionnent la réclamation introduite au cours de l'enquête publique, ils ne répondent pas aux objections émises, même en termes généraux. Or, ces réponses doivent pourtant figurer dans l'acte attaqué et ne peuvent pas être données dans un acte de procédure ultérieur, qu'il s'agisse d'une note d'observations ou d'une requête en intervention.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 165.118 du 24 novembre 2006A.175.755/XIII-4251En cause :1. CASAGRANDA Cornelio,2. CONTE Marie-Louise, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat,Cour du Curé Letellier 237000 Mons, contre :1. la Commune du Roeulx, ayant élu domicile chez Mes Bernard HAENECOUR et Olivier HAENECOUR, avocats, rue Sainte Gertrude 17070 Le Roeulx,2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, av...Voir le contenu complet de ce document
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