Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2006
Relié comme:
Résumé
La société qui agit en tant que fabriquant des tourniquets et en tant qu'éditeur de cartes postales a intérêt à poursuivre l'annulation de la délibération du collège des bourgmestre et échevins interdisant, de manière générale et absolue, "tout" placement de tourniquets à cartes postales sur la voie publique dès lors que celle-ci a pour effet de rendre impossibles les autorisations individuelles de placement qui pouvaient être délivrées auparavant. Une telle interdiction, énoncée de manière générale et absolue, affecte défavorablement et directement la situation d'un fabricant de tourniquets et éditeur de cartes postales en ce qu'elle entraîne dans son chef non seulement une perte probable de chiffre d'affaires mais aussi l'impossibilité de mettre en oeuvre des tourniquets spécialement conçus "pour ne pas déparer l'environnement".
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 164.923 du 17 novembre 2006G./A.176.481/VI-17.219En cause :1. SABATINI RUYTINX Marcella, avenue Joseph De Heyn, 45,1090 Bruxelles,2. la société privée à responsabilité limitée MB ARTISTIC VIEWS EDITIONS, clos d'Italie, no 46, bte 8,1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles , ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 5 septembre 2006 par Marcella RUYTINXSABATINI et la société privée à responsabilité limitée MB ARTISTIC VIEWSEDITIONS qui sollicitent la suspension de l'exécution de la décisi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
