Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006
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Résumé
L'exploitant d'un commerce n'a pas intérêt à l'annulation de la décision du bourmestre le priant de ne plus installer du mobilier sur le trottoir faisant face à un immeuble voisin dès lors que cette décision a été suivie par une délibération du collège des bourgmestre et échevins lui retirant son autorisation de terrasse à cet endroit et qu'elle n'a pas de portée plus large que cette dernière délibération.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 164.248 du 30 octobre 2006G./A.173.318/VI-17.158En cause : la société anonyme HUNTJENS & HUYGENS , ayant élu domicile chez Me Anne LEFEBVRE, avocat, avenue de la Closeraie, no 36,4000 Liège, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile c...Voir le contenu complet de ce document
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