Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006
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Résumé
Le statut de résistant civil accordé sur base de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 est accordé à titre honorifique. En cas d'annulation de la décision lui refusant la qualité de résistant civil, le requérant qui est décédé en cours d'instance ne pourrait plus se voir accorder ce statut de reconnaissance nationale. L'article 3 de la loi du 16 janvier 2006 instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée dispose en effet en son article 3 que "les demandes introduites à titre posthume ne sont pas recevables". Il s'ensuit que le fils de ce requérant n'a pas intérêt à la reprise de l'instance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 164.279 du 30 octobre 2006G./A.136.061/VI-16.506En cause :JAMAR Joseph, décédé,Instance reprise par JAMAR Edmond, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISO...Voir le contenu complet de ce document
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