Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2006
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Résumé
A la suite de la validation législative de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 adoptant le plan régional de développement, le recours contre cet arrêté est devenu sans objet. Il n'entre en effet pas dans la compétence du Conseil d'Etat de connaître d'un recours dirigé contre un arrêté confirmé ou validé par une norme législative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 163.845 du 19 octobre 2006A.130.576/XIII-2851En cause : la Société anonyme SIFI LOUISE, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouverneme...Voir le contenu complet de ce document
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