Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2006

Résumé

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Lorsque la partie adverse ne prouve pas, par exemple par le récépissé de l'envoi recommandé ou par un accusé de réception signé, la date à laquelle la requérante a pris connaissance ou pu prendre connaissance d'un envoi recommandé, l'affirmation de celle-ci selon laquelle elle n'a pris connaissance de cet envoi que treize jours après la date figurant sur la lettre n'est pas valablement contredite.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2006

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 163.728 du 18 octobre 2006

A.177.532/VIII-5675

En cause :

DRUEZ Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 10 octobre 2006 par Laurence DRUEZ, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de la partie adverse du 20 septembre 2006 de mettre un terme à ses fonctions d'agent scientifique statutaire aux archives générales du Royaume et archives de l'Etat dans les provinces, et la décision qui s'en déduit de refuser sa demande de renouveler son mandat ou de la confirmer en qualité de membre du personnel scientifique;

Vu le dossier administratif de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 11 octobre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 octobre 2006 à 10.00 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l...

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