Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2006
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Résumé
N'a pas intérêt à contester la décision lui refusant le commissionnement sollicité, le requérant issu de la police judiciaire, dès lors que l'article XII.VII.23 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, a pour effet de réserver le commissionnement brigué par le requérant aux anciens membres de la gendarmerie. Le requérant ne peut donc aucunement bénéficier du mécanisme mis en place par cette disposition. Il n'est plus recevable à critiquer devant le Conseil d'Etat la légalité de cet article, qui a acquis valeur législative par sa confirmation par la loi-programme du 30 décembre 2001. La Cour d'arbitrage a d'ailleurs rejeté le recours en annulation de l'article 131 de cette loi en tant qu'il était dirigé contre la confirmation de l'article XII.VII.23. Le renvoi qui est fait par l'article XII.VII.23 à l'article 25 de l'arrêté royal du 26 mars 2001, confère valeur législative à cet article, qui énumère les personnes qui sont bénéficiaires du commissionnement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 163.331 du 10 octobre 2006A. 116.961/VIII-2917En cause :DELCOURT André, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par l...Voir le contenu complet de ce document
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