Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2006

Résumé

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Lorsque le permis d'urbanisme attaqué a été délivré par une commune et que l'avis émis par le fonctionnaire délégué n'est pas contesté par les requérants, la Région wallonne ne peut pas être qualifiée de partie adverse et doit dès lors être mise hors de cause.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2006

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 162.888 du 28 septembre 2006

A.174.225/XIII-4205

En cause :

1. PHILIPPE Corinne,

2. MICHEL Thierry, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A

5030 Gembloux, contre :

1. la Commune de Héron

2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

LEDOCK Fernand, ayant élu domicile chez Me Karl STEINIER, avocat, rue Pépin 14

5000 Namur.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 22 juin 2006 par Corinne PHILIPPE et Thierry MICHEL, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé le 5 janvier 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Héron àFernand LEDOCK et autorisant la construction d'un hangar sur un terrain situé 25, rue Bois de Moxhe, cadastré 4ème division, section A, no 384p4 à Waret-l'Evêque;

Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte;

Vu la requête introduite le 7 juillet 2006 par laquelle Fernand LEDOCK demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;

Vu le dossier administratif de la première partie adverse;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;

Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 8 août 2006 fixant l'affaire à l'audience du 7 septembre 2006 à 09.30 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixati...

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