Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2006
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Résumé
Il appartient à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat de prouver que le requérant a eu connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours avant l'introduction du recours. Lorsque l'intervenante ne démontre pas que les parties requérantes le connaissaient ou auraient pu en prendre connaissance plus de soixante jours avant la formation du présent recours, l'exception d'irrecevabilité ne peut pas être accueillie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 162.939 du 28 septembre 2006A.170.908/XIII-4088En cause :1. ROBERT Joëlle,2. WERNER Michael,3. THENAERS Thierry,4. GHIZZARDI Serge,5. MARQUENIE Gilles,6. GUILMAIN Olivier,7. BODART Raymond, ayant tous élu domicile chez Me Stéphane TOUSSAINT, avocat, boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre :1. la Commune d'Ixelles ,2. la Région de Bruxelles-Capitale représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.Partie intervenante : la Société anonyme PROPERTIES EN IMMOBILIEN , ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,Vu la demande introduite le 10 mars 2006 par Joëlle ROBERT, Michael WERNER, Thierry THENAERS, Serge GHIZZARDI, Gilles MARQUENIE, Olivier GUILMAIN et Raymond BODART, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé le 7 novembre 2005, à la société anonyme PROPERTIES ENIMMOBILIEN par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles l'autorisant à démolir l'immeuble existant (R + 1) et à construire un immeuble à appartement (R + 7 ) sur un terrain situé 97, rue de Livourne à 1050 Bruxelles;...Voir le contenu complet de ce document
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