Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2006
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Résumé
Si aux termes des articles 86, § 1er, et 123, alinéa 1er, du CWATUP, un permis d'urbanisme peut être assorti de conditions, celles-ci doivent être précises et limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires et accessoires. Elles ne peuvent pas faire dépendre leur réalisation de l'autorisation d'un tiers et ne peuvent pas laisser place à une appréciation dans l'exécution du permis ni imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis. Ces diverses limites à l'admissibilité des conditions assortissant la délivrance d'un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas à l'une ou l'autre d'entre elles, elle ne peut pas être admise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 162.432 du 12 septembre 2006A.173.330/XIII-4169En cause :1. DRUYLANS Emile,2. MICHAUX Brigitte,3. WAUTERS Hervé, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 2006 par Emile DRUYLANS, Brigitte MICHAUX et Hervé WAUTERS qui demandent l'...Voir le contenu complet de ce document
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