Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2006
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Résumé
Constituent des autorités administratives au sens de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, d'une part, les institutions créées ou agréées par les autorités fédérales, communautaires ou régionales, les provinces ou les communes, qui sont chargées d'un service public et qui ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par ces autorités et où elles sont habilitées à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, et, d'autre part, des institutions créées par des personnes privées mais agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés ou des régions, des provinces ou des communes, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publics et où elles peuvent prendre des mesures à l'égard des tiers, plus spécialement en déterminant de manière unilatérale leurs propres obligations à l'égard des tiers ou en constatant unilatéralement les obligations des tiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 161.708 du 7 août 2006A. 170.986/XI-16.245En cause :RAJOUM Mohammed, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue du Monténégro 671190 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de la Justice , ayant élu domicile chez Me E. MARON, avocat, rue de la Source 681060 Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 11 mars 2006 par Mohamed RAJOUM, q...Voir le contenu complet de ce document
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