Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2006
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Résumé
Le permis d'exploiter délivré par la députation permanente du conseil provincial s'est définitivement substitué à la décision adoptée en première instance par le collège des bourgmestre et échevins de la ville concernée ayant aussi accordé un tel permis, et, en cas d'annulation, l'autorité de recours se trouvera dans l'obligation de statuer à nouveau. Il s'ensuit que la ville concernée n'a pas d'intérêt à intervenir à la cause et que sa requête en intervention est partant irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 161.410 du 19 juillet 2006A.92.955/XIII-1758En cause :LAURENT Francine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Parties intervenantes :1.la Ville de Dinant ,2.PESESSE Firmin, rue de Lisogne 265502 Thynes-Dinant.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 juin 2000 par Francine LAURENT qui demande l'annulation de la décision du 30 mars 2000 de la députation permanente du conseil provincial de Namur, qui confirme en partie la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Dinant du 6 septembre 1999, autorisant la famille PESESSE...Voir le contenu complet de ce document
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