Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2006
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Résumé
Le fait que l'arrêté ministériel du 25 novembre 1999 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés a été abrogé à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, n'implique nullement que la société requérante ait perdu tout intérêt à en poursuivre l'annulation pour la période antérieure au 1er janvier 2002. La signature par la société requérante de l'engagement prévu par l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, qui ne vaut que pour l'avenir, est irrelevante à cet égard. L'exception tirée du défaut d'intérêt ne peut être accueillie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 160.994 du 5 juillet 2006G./A.88.466/VI-15.355En cause : la société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 1999 par la société anonyme NOVARTIS PHARMA qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 25 novembre 1999 mo...Voir le contenu complet de ce document
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