Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2006
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Résumé
L'alinéa 1er, 2º, de l'article 84, a été introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat par une loi du 4 août 1996. Il ressort notamment de l'exposé des motifs du projet de loi correspondant* que, selon la volonté du législateur, la section d'administration du Conseil d'Etat a le pouvoir et le devoir de vérifier si l'urgence invoquée à l'appui d'une demande d'avis "dans un délai ne dépassant pas trois jours" a été spécialement motivée, si les éléments de fait avancés pour justifier cette urgence sont matériellement exacts et s'ils ont été régulièrement qualifiés et appréciés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 160.271 du 19 juin 2006G./A.125.812/VI-17.051En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25/1,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 août 2002 par la société anonyme PFIZER qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 mai 2002 modifiant l'arrêté ministé...Voir le contenu complet de ce document
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