Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2006
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Résumé
Selon l'article 13 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, c'est le conseil d'administration qui gère les affaires de l'association et qui la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Lorsque les statuts d'une A.S.B.L. prévoient que le conseil d'administration ne pourra délibérer valablement que si tous les membres sont présents et que les décisions y seront prises à l'unanimité, le recours en annulation introduit par le conseil d'administration en l'absence d'un des ses membres est irrecevable. Les explications selon lequel le membre non présent avait démissionné de sorte que le conseil d'administration "était bien, de facto, composé de tous les administrateurs effectivement en fonction à ce moment" ne peuvent pas être admises dès lors que l'association concernée ne produit aucun document établissant que cette démission aurait été publiée, conformément à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921, précitée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 159.180 du 23 mai 2006G./A.129.717/VI-16.412En cause : l'association sans but lucratif INFINI THEATRE, rue Saint-Josse, no 49,1210 Bruxelles, ...Voir le contenu complet de ce document
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