Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2006
Relié comme:
Résumé
Le délégué du ministre ne peut, sans se contredire, à la fois examiner ou faire examiner des documents produits à l'appui d'une seconde demande de séjour et requérir un nouvel avis du médecin conseil à leur propos, et décider que la demande d'autorisation de séjour introduite est "sans objet" au motif qu' "il n'y a pas d'élément nouveau".
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 157.964 du 27 avril 2006A. 154.829/19.865En cause :1. XXX agissant en son nom propre ainsi que représentante légale de son enfant mineur 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la r...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
