Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2006
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Résumé
Le fait que les étrangers aient un intérêt à obtenir la suspension dès avant l'obtention d'un arrêt d'annulation n'implique pas l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable résultant de "l'exécution immédiate de l'acte". L'effectivité du recours est évidente dès lors qu'aucune date de refoulement n'a été prévue à ce jour et que le conseil des étrangers était présent et a pu faire valoir leurs moyens de défense à l'audience. Comme le rappelle l'arrêt CONKA c\/ Belgique du 5 février 2002, "l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 157.960 du 26 avril 2006A. 165.668/24.319En cause :1.XXX,2.XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 30 juin 2005 par XXX et XXX, tous deux de nationalité brésilienne, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX, de nationalité brésilienne, etXXXde nationalité belge, qui tend à la suspension de l'exécution "de la décision implicite de rejet ...Voir le contenu complet de ce document
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