Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2006
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Résumé
L'article 3, § 4 de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement constitue non pas une restriction à la faculté de se faire représenter par une personne de son choix, mais une autorisation de se faire représenter spécialement, pour la comparution devant le Conseil d'Etablissement, par un délégué d'une fédération professionnelle ou interprofessionnelle. S'agissant de l'introduction du recours, l'article 3, § 2, alinéa 1er de la loi précitée ne prévoyant aucune forme de représentation ou de mandat, il y a lieu d'appliquer les règles habituelles de la représentation en justice, c'est-à-dire que le recours doit être introduit par le gérant de la S.P.R.L. requérante.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 157.544 du 13 avril 2006G./A.157.475/VI-16.800En cause : la société privée à responsabilité limitée TRI-BU , ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avoc...Voir le contenu complet de ce document
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