Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 avril 2006
| Date de Résolution | 10 avril 2006 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 157.433 du 10 avril 2006
A.168.587/XIII-4010
En cause : BRUSSELMANS Caroline, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,
contre :
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Partie intervenante :
la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 13 décembre 2005 par Caroline BRUSSELMANS, tendant à la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme octroyé à la ville de Rochefort en date du 6 octobre 2005 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne relatif à un bien sis à Rochefort/Buissonville, cadastré section A, nº 1B, et ayant pour objet la démolition et la reconstruction de la chapelle Saint-Pierre
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de Forzée", de "la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Rochefort de procéder à la démolition-reconstruction de ladite église de date inconnue" et de "la décision du collège des bourgmestre et échevins de désigner le bureau d'architecture Duchêne-Colson comme auteur de projet pour ladite démolition-reconstruction de date inconnue";
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes décisions;
Vu la requête introduite le 29 décembre 2005 par laquelle la ville de Rochefort demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 22 février 2006 fixant l'affaire à l'audience du 7 mars 2006 à 10.00 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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1. Par un courrier daté du 3 mars 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Rochefort introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration régionale ayant pour objet la démolition et la reconstruction de la chapelle Saint-Pierre de Forzée sur un bien sis sur le territoire de la ville de Rochefort, sis au carrefour de la rue du Bonnier et de la rue des Coûres, à 5580 Forzée, cadastré section A, nº1b. La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement qui accompagne la demande de permis d’urbanisme précise que "la surface au sol du bâtiment démoli est de 273 m²", et que la surface au sol de la nouvelle construction sera de 221 m². La chapelle n’est...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mai 2016
...ne peut être considérée comme établie à suffisance de droit. Elle se réfère à cet égard à un précédent arrêt du Conseil d'État, n° 157.433 du 10 avril 2006, dans lequel il a été statué dans le même sens alors qu'il s'agissait d'une personne propriétaire d'un bien mais qui était domiciliée à......
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