Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2006
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Résumé
Lorsque deux permis d'urbanisme portent exactement sur les mêmes travaux et que le premier est devenu définitif suite au rejet par le Conseil d'Etat du recours en annulation dirigé à son encontre, une éventuelle annulation du second permis ne présenterait aucun intérêt pour la partie requérante puisque le Conseil d'Etat ne pourrait plus contester le caractère définitif du premier permis. La requête en annulation dirigé contre ce second permis est, par conséquent, irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 157.206 du 30 mars 2006A.133.407/XIII-2939En cause : la Commune d'Attert , ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA , ayant élu domicile chez Me Yves MAGEROTTE, avocat,Le Puits du Bois 3-5Lahérie 6840 Neufchâteau.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 février 2003 par la commune d'Attert qu...Voir le contenu complet de ce document
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