Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2006
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Résumé
La motivation d'une décision doit être claire, complète, précise et permettre aux intéressés de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 157.205 du 30 mars 2006A.107.974/XIII-2270En cause :LAMBERT Francis, ayant élu domicile chez Mes Bernard PARMENTIER et Yves DUQUENNE, avocats, rue de la Gare 896880 Bertrix, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juillet 2001 par Francis LAMBERT qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 30 mai 2001, lui notifié le 1er juin 2001, en ce qu'il déclare fondé le recours qui fut introduit le 8 février 2001 par Monsieur le fonctionnaire délégué pour la province de Luxembourg à l'encontre de la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Libin, du 15 janvier 2001 qui lui octroyait un permis d'urbanisme conditionnel pour la construction d'une bergerie destinée à abriter 50 brebis et +/- 75 agneaux";Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement...Voir le contenu complet de ce document
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