Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2006
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Résumé
La décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique clairement que l'étranger manque de crédibilité dans l'établissement des faits qui fondent sa demande.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 156.953 du 28 mars 2006A. 159.914/22.101En cause :XXX, ayant élu domicile XXX1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le ministre de l'Intérie...Voir le contenu complet de ce document
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