Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2006
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Résumé
Même si l'avis favorable de la commission des recours, imposant comme conditions à la délivrance du permis la réduction de la capacité d'un parking et la création d'un jardin paysagé, n'exigeait pas la production de nouveaux plans relatifs à ces modifications, il n'en demeure pas moins qu'une modification de la demande sur ces points nécessitait, vu son importance, la production des nouveaux plans.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 156.829 du 23 mars 2006A.157.028/XIII-3542En cause : la Ville de Wavre , ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.A.157.440/XIII-3553En cause :PIREYN Marc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 2 novembre 2004 par la ville de Wav...Voir le contenu complet de ce document
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