Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2006
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Résumé
L'article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose que la demande de suspension est introduite par un acte distinct de la requête en annulation et au plus tard avec celle-ci. Lorsque les requérants ont introduit une demande de suspension et une requête en annulation avant d'introduire, contre les mêmes actes, une seconde demande de suspension à titre conservatoire concomitamment à une seconde requête en annulation et que cette seconde requête en annulation ne retire pas la première, il y lieu de considérer qu'à la date de l'introduction de la seconde demande de suspension, une requête en annulation avait déjà été introduite. Ainsi, la seconde demande de suspension, postérieure à la première requête en annulation non retirée, est irrecevable en vertu de l'article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 155.727 du 1er mars 2006A.166.669/XIII-3922En cause :1. la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS ,2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT , ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre :1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 134000 Liège,2. la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 6 octobre 2005 par la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS et la société anonyme QUALITY CONSTRUCT, qui tend à la suspension de l'exécution des "permis de lotir...Voir le contenu complet de ce document
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