Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2006
Relié comme:
Résumé
L'article 26 bis, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat, prévoit qu'en cas de réduction des prestations disponibles dans un établissement d'enseignement, il est, à certaines conditions, mis fin à la désignation du temporaire le moins ancien qui y exerce la fonction en cause. L'autorité méconnaît cette disposition lorsqu'elle s'abstient de produire l'instrumentum de l'acte mettant fin à la fonction temporaire d'une enseignante et reste en défaut de fournir le moindre élément qui prouverait ou permettrait de présumer que c'est bien cette disposition statutaire qui a été mise en oeuvre pour mettre fin à cette fonction. En outre, le fait qu'un document établi par l'autorité mentionne que l'enseignante concernée a été "remplacée par une puéricultrice avec plus d'ancienneté\
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2006
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 155.625 du 27 février 2006A. 87.668/VIII-1566En cause :LAMBERT Annie , ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 1999 par Annie LAMBERT qui demande l'annulation : a) du retrait de la décision par ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
