Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2006

Résumé

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Il y a lieu de mettre hors de cause la Région wallonne, dès lors que le permis d'urbanisme attaqué a été adopté selon la procédure de l'article 107, § 2, du CWATUP, qui ne prévoit pas l'avis conforme du fonctionnaire délégué.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2006

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 154.841 du 13 février 2006

A.157.020/XIII-3544

En cause :

1. COURTOIS Bernard,

2. DECOSTER Siegfried,

3. la Société privée à responsabilité limitée ABSSIS, ayant tous trois élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, avenue de Laeken 47

1090 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Braine-le-Château,

2. la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 octobre 2004 par Bernard COURTOIS,

Siegfried DECOSTER et la société privée à responsabilité limitée ABSSIS qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 25 août 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-le-Château à Yves JANSSENS pour la construction d'un immeuble de douze appartements sur un bien sis chaussée de Tubize, 50 à Wauthier-Braine, cadastré section A/2 no 412/p;

Vu la de...

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