Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2005
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Résumé
Un recours est recevable "ratione temporis" lorsque, malgré le fait que les règlements litigieux ont été portés à la connaissance du public par la presse et par un toutes-boîtes distribué par la poste, leur seule publication légale fut celle intervenue par voie d'affichage. Pour le surplus, les requérants indiquent avoir pris connaissance des règlements litigieux dans les deux mois de cet affichage et l'autorité reste en défaut d'apporter la preuve d'une prise de connaissance plus précoce.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 152.500 du 9 décembre 2005G./A.166.719/VI-17.032En cause :1. ECHER Marie-Françoise,2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Eric SACRE, avocat, rue Franz Merjay, no 11,1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9,5000 Namur.L...Voir le contenu complet de ce document
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