Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2005
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Résumé
L'article 176 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est rendu applicable aux envois prévus au chapitre XI relatif au permis unique par l'article 97, alinéa 1er du même décret. La volonté du législateur, telle qu'elle peut être déduite du texte de l'article 97, alinéa 1er précité, de rendre applicable l'article 176 également aux envois prévus au chapitre XI relatif au permis unique est confirmée par l'examen des travaux préparatoires du décret ( Doc. Parl. Wal. 392 (1997-1998) - nº 169, p. 320.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 151.910 du 29 novembre 2005A.150.858/XIII-3334En cause :1.VAN OOSTERWIJK André,2.BERLIER Pierre,3.HUREZ Robert,4.BOROWIAK Christine,5.BARDELLI Umberto, ayant tous élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON,Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 avril 2004 par André VAN OOSTERWIJK,Pierre BERLIER, Robert HUREZ, Christine BOROWIAK et Umberto BARDELLI qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement annulant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Thuin du 15 novembre 2003 et ...Voir le contenu complet de ce document
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