Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2005
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Résumé
Il résulte de la combinaison de l'article 7 du Règlement (CE) nº343\/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et de l'article 2, i, du même Règlement que les soeurs d'un candidat réfugié, reconnues réfugiées en Belgique, ne sont pas des "membres de la famille" au sens de ce règlement. Dans ce cas, aucune priorité ne peut être déduite de l'article 7 précité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 151.203 du 10 novembre 2005A. 167.631/25.081En cause :XXX , ayant élu domicile chez Me J. KAVARUGANDA, avocat rue de la Rosée 91070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence le 10 novembre 2005 par XXX, qui tend à la suspension de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire qui lui a été donné le 9 novembre avec décision de la remettre aux autorités néerlandaises, des mesures d'expu...Voir le contenu complet de ce document
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