Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2005

Résumé

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Lorsqu'après avoir refusé d'octroyer l'autorisation de transférer à proximité immédiate une officine pharmaceutique suite à l'avis défavorable de la commission d'implantation, le ministre, saisi d'une nouvelle demande ayant le même objet, a finalement accordé l'autorisation demandée malgré le nouvel avis défavorable de la commission d'implantation, la différence d'appréciation de circonstances de fait identiques conduisant à des décisions en sens contraires requiert des explications précises. A défaut, la décision autorisant le transfert n'est pas adéquatement motivée. Tel est le cas lorsque la motivation de la décision attaquée ne contient, quant aux "raisons impérieuses" dont aurait pu se prévaloir le propriétaire de l'officine pour justifier le transfert, que l'affirmation non étayée du caractère irréalisable de la mise à niveau du bâtiment abritant l'officine.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2005

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 151.066 du 9 novembre 2005

G./A.79.007/VI-14.616

En cause :

DESMEDT Bénédicte, ayant élu domicile chez Mes Gérard RIVIERE et Dominique DELANGRE, avocats, rue César Desprets, no 26,

7860 Lessines, contre :

L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68,

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

La société coopérative GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6,

1170 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 18 juin 1998 par Bénédicte DESMEDT qui demande l'annulation de la "décision prise le 05.03.1998 par laquelle Monsieur le Ministre de la Santé publique et des Pensions a octroyé à la Société coopérative Groupe MULTIPHARMA l'autorisation de transférer à proximité immédiate l'officine pharmaceutique sise à 7500 TOURNAI, rue de l'Hôpital Notre-Dame, 18, vers le numéro 1 de la Place Paul-Emile Janson à 7500 TOURNAI";

Vu l'arrêt n/ 131.458 du 17 mai 2004;Vu le rapport complémentaire de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 octobre 2005 à 9.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Gérard RIVIERE, avocat, comparais- sant pour la requérante, Me Irène MATHY, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la ...

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