Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2005
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Résumé
L'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif à l'avancement au grade de major de gendarmerie ne prévoit pas que les membres de la commission d'évaluation puissent interroger les candidats lors de l'épreuve orale. L'article 22 de cet arrêté dispose que la commission d'évaluation "statue sur la réussite ou non des épreuves". Pour ce qui concerne l'épreuve orale, les articles 25 et 26 déterminent les officiers habilités à interroger les candidats. Il s'ensuit que seuls ces derniers ont compétence pour ce faire. Lorsqu'un membre de la commission d'évaluation a posé au requérant des questions qui relèvent de la compétence de l'officier interrogateur, le moyen pris de la violation de l'article 22 précité est fondé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 150.380 du 19 octobre 2005A. 90.008/VIII-1700En cause :HALLEUX Laurent , ayant élu domicile chez Me Dominique DELANGRE, avocat, rue des Fossés 697860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6...Voir le contenu complet de ce document
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