Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2005
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Résumé
Ne peut pas être considéré comme déraisonnable le délai de quatorze jours mis par une élève du secondaire pour l'introduction de sa demande de suspension suivant la procédure d'extrême urgence contre une décision d'échec, dès lors que ladite élève a introduit le recours interne et le recours externe sans l'assistance d'un avocat. Sa démarche auprès d'un service droits des jeunes est par ailleurs avérée par un courrier par lequel ce service transmet le dossier de l'affaire à un avocat. Partant, il y a lieu de considérer que l'élève concernée a fait preuve de la diligence requise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 149.528 du 28 septembre 2005A. 166.173/XI-16.143En cause :VANDEBOSCH Moira, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 20 septembre 2005 par Moira VANDEBOSCH, ...Voir le contenu complet de ce document
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