Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2005
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Résumé
Une demande de suspension est manifestement irrecevable lorsqu'aucun recours en annulation n'a été introduit dans le délai de recours de soixante jours qui a commencé à courir à la réception de la lettre notifiant à la requérante la décision qu'elle conteste. En effet, selon l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension ne peut être ordonnée que pour autant que la décision prise soit susceptible d'être annulée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'aucun recours en annulation n'est introduit dans le délai.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 149.293 du 22 septembre 2005A.164.652/XIII-3810En cause :MOREAU Maryline, rue de Gedinne 45C, 16929 Haut-Fays, contre :1.la C...Voir le contenu complet de ce document
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