Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2005
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Résumé
S'il est vrai que l'enseignement libre subventionné constitue un service public fonctionnel, c'est-à-dire un service qui est organisé par l'initiative privée pour les besoins de tout ou partie de la population, en vue d'assumer une mission d'intérêt général, il ne s'ensuit pas pour autant que les établissements relevant de cet enseignement doivent être considérés comme des autorités administratives au sens de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'établissement libre subventionné n'agit en cette qualité que lorsqu'il prend des actes administratifs unilatéraux qui lient les tiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 149.008 du 16 septembre 2005A. 163.243/XI-16.094En cause :VANDER LINDEN Freddy, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Gaëtan VANDER LINDEN, ayant élu domicile rue du Sans-Fond 21...Voir le contenu complet de ce document
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