Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2005
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Résumé
La déclaration de vacance d'emploi et l'appel aux candidats constituent des éléments de la procédure complexe qui aboutit à une désignation. Le candidat évincé à la désignation à titre temporaire au poste de directeur d'une académie de musique communale peut attaquer ces actes mais le fait de s'en être abstenu ne le prive pas de son intérêt à contester l'acte final, particulièrement lorsqu'il a clairement fait savoir à l'époque qu'il estimait être nommé à titre définitif à ce poste et qu'il posait sa candidature à titre conservatoire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 148.796 du 12 septembre 2005A.165.753/VIII-5170En cause :LARCIN Gérald, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine , ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 681060 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 septembre 2005 par Gérald LARCIN, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision au terme de laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Colfontaine a décidé de procéder à son licenciement et de nommer à titre temporaire un nouveau directeur pour l'académie de musique de Colfontaine;Vu la demande de mesures provisoires et d'astreinte...Voir le contenu complet de ce document
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