Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2005

Résumé

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Le ministre de la Justice n'a pas l'obligation de répondre aux arguments développés par la personne dont l'extradition est demandée dans une lettre attirant son attention sur les risques qu'elle encourt en cas d'extradition dès lors qu'ils auraient pu être présentés devant la chambre des mises en accusation. Celle-ci a en effet pour mission de vérifier que toutes les conditions prévues par la loi du 15 mars 1974 sur les extraditions et l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 sont réunies. Il incombe cependant au ministre de la Justice de prendre sa décision en toute connaissance de cause et donc en ayant connaissance d'une telle lettre. Dès lors que cette lettre ne se trouve pas dans le dossier administratif de la partie adverse et que celle-ci reconnaît qu'elle ne l'a pas prise en compte, le moyen pris de l'absence de prise en considération de tous les éléments du dossier est sérieux.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2005

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 148.747 du 9 septembre 2005

A. 165.628/XI-16.136

En cause :

GIORGI Bruno , ayant élu domicile chez Mes K. DERIDDER & E. GRAS, avocats, boulevard Audent 15

6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS,

SIEGEANT EN REFERE,

Vu la demande introduite le 31 août 2005 par Bruno GIORGI, né le 30 avril 1967, de nationalité italienne, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 août 2005, qui accorde son extradition aux autorités italiennes;

Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 31 août 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 septembre 2005 à 11 heures;

Entendu, en son rappo...

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