Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2005
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Résumé
Une motivation par référence est conforme aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 à condition que l'avis auquel il est fait référence soit reproduit in extenso dans l'acte attaqué ou ait été porté à la connaissance de son destinataire au plus tard le jour de la notification de l'acte qui cause grief.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 145.563 du 7 juin 2005A.137.667/XIII-3020En cause : la Société privée à responsabilité limitée ANGLER'S PARADISE , ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juin 2003 pa...Voir le contenu complet de ce document
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