Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2005
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Résumé
Des requérants justifient de leur intérêt au recours en leur qualité de riverains immédiats du site pour lequel un arrêté ministériel modifiant les conditions d'implantation, d'exploitation, de sûreté, d'assurance et de remise en état d'un centre d'enfouissement technique a été délivré.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 144.349 du 12 mai 2005A.105.461/XIII-2196En cause :1. FERON Philippe,2. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES , ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 31000 B...Voir le contenu complet de ce document
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