Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2005

Résumé

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Aux termes de l'article 123, 8º, de la nouvelle loi communale, "le collège des bourgmestre et échevins est chargé (...) des actions judiciaires de la commune soit en demandant soit en défendant". Suivant l'article 270 de la même loi, toute action, autre qu'en référé ou possessoire, est intentée par le collège des bourgmestre et échevins sur l'autorisation du conseil communal. Lorsque la délibération du conseil communal n'est pas produite, la demande d'intervention de la commune n'est pas recevable.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2005

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 143.873 du 28 avril 2005

A.83.786/XIII-1130

En cause :

LEONET Berthe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51/16

1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Parties intervenantes :

1.

la Commune de Bièvre,

2.

la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la région de Gedinne-Semois , ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 27 avril 1999 par Berthe LEONET qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche no 64/1 du plan de secteur de Beauraing-Gedinne portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de petites et moyennes entreprises et d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Bièvre, en ce que la première de ces modifications affecte des biens lui appartenant, situés au lieu-dit "Champ de Bouillon" et cadastrés section C, no 376n2 (d'une contenance d'un hectare, septante-huitares et cinquante centiares) et no 376y3 (d'une teneur de trente-six ares et quarante-six centiares), terrains auparavant inscrits en zone d'habitat à caractère rural;

Vu les requêtes introduites les 17 août 1999 et 28 novembre 2003 par lesquelles la commune de Bièvre et la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la région de Gedinne-Semois demandent à être re...

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