Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2005
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Résumé
Aux termes de l'article 97 de la loi sur les hôpitaux, la détermination des conditions et des règles de fixation du budget et de ses éléments constitutifs relève du pouvoir d'appréciation du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, celui-ci ne pouvant cependant décider en la matière qu'après avoir pris l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section financement. Le moyen pris de la violation de l'article 97 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 au motif que l'article 19 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 a été pris en méconnaissance de l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers - avis selon lequel le financement ne pouvait être réservé aux seuls hôpitaux universitaires - n'est pas fondé dès lors qu'il ressort au contraire du § 28 de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986, tel qu'inséré par l'acte attaqué, que les conditions énoncées concernent le financement des coûts découlant de la fonction de formation dans les hôpitaux universitaires et non universitaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 143.424 du 20 avril 2005A.102.912/VI-15.925En cause :1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIA-TION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX ,2. LE GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNEL-LES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CHAMBRESYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTREHOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JO-SEPH HOPITAL DE WARQUIGNIES, 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUESANS SOUCI, 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CHIREC, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre :L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.Partie interve...Voir le contenu complet de ce document
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