Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2005
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Résumé
A supposer même qu'un candidat évincé obtienne l'annulation des quatre nominations aux postes de directeurs de centre psycho-médico-social qu'il conteste, il ne pourrait de toute manière pas se prévaloir d'une disposition de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, qui créerait à son profit un droit ou une priorité à la nomination en tant que directeur d'un centre psycho-médico-social de la Communauté française. Le recours contre la décision implicite de ne pas nommer le candidat évincé est, partant, irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 143.062 du 13 avril 2005A.154.644/VIII-4633En cause :DESSY Claude, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/221050 Bruxelles.Parties intervenantes :1. GASPARD Michèle,Au Peri 214000 Liège,2. TOUBEAU Claude, rue du Moulin 186110 Mo...Voir le contenu complet de ce document
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