Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2005
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Résumé
Est irrecevable, le recours qui a pour objet l'annulation d'une disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation d'une voirie communale dans la voirie régionale dès lors que cette annulation partielle reviendrait à supprimer une exception au transfert opéré, exception à laquelle la partie adverse a attaché une importance déterminante. En effet, le Conseil d'Etat ne peut, en annulant cette exception, modifier en réalité la teneur de l'arrêté attaqué, et se substituer ainsi à l'administration active.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 142.164 du 15 mars 2005A.84.969/XIII-1219En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort , ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 2531180 Bruxell...Voir le contenu complet de ce document
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