Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2005
Relié comme:
Résumé
En l'absence d'urgence invoquée par la Communauté française, il y a lieu de considérer que cette dernière se devait d'avertir un professeur de son intention de mettre fin de manière anticipée au congé pour mission qui lui avait été octroyé et de l'entendre préalablement à l'adoption de cette mesure dès lors que c'est le comportement personnel de ce professeur qui en a déterminé l'adoption et qu'une telle décision constitue une mesure grave qui a pour effet de priver ce dernier des responsabilités dont il était chargé dans un domaine - la lutte contre le décrochage scolaire et la violence dans les établissements d'enseignement - qui relève d'une matière que le législateur décrétal a jugé indispensable de régler lui-même.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 141.640 du 7 mars 2005A. 157.495/VIII-4775En cause :VAN DE WALLE Christian, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 681060 Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 novembre 2004 par Christian VAN DE WALLE qui demande l'annulation de la décision ministér...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
