Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2005
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Résumé
La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant ainsi de présenter au juge administratif une argumentation élaborée en toute connaissance de cause. Pour ces différentes raisons, le recours à cette procédure doit demeurer exceptionnel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2005
RAAD VAN STATE, AFDELING ADMINISTRATIE
A R R E S T Nr. 141.512 van 2 maart 2005A. 159.734/G-82In zake :XXX , die woonplaats kiest bij Mr. G. LUZOLO-KUMBO, advocaat,Jourdanstraat 361060 Brussel, tegen :1. de Belgische Staat , vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken,2. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen .DE RAAD VAN STATE, ALGEMENE VERGADERING VAN DE AFDELING ADMINISTRATIE, Gezien de op 4 februari 2005 door XXX ingestelde vordering tot schorsing, met toepassing ...Voir le contenu complet de ce document
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