Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2005

Date de Résolution24 février 2005
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 141.200 du 24 février 2005

A.156.354/VI-16.783

En cause : GUSTIN Jean-Yves,

ayant élu domicile chez

Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, nº 15, 6000 Charleroi,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

Vu la demande introduite le 8 octobre 2004 par Jean-Yves GUSTIN, qui tend à la suspension de l’exécution de "la décision nº III.21/723/7094/03 du 29.06.2004 adoptée par Monsieur L. VANNESTE, Directeur général Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur [...] au terme de laquelle il est décidé que [sa] radiation d’office [...] des registres de la population de Froidchapelle intervenue en date du 3 juillet 2002 devait être maintenue";

Vu la requête introduite le même jour par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat;

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Vu l'ordonnance du 8 février 2005 fixant l'affaire à l'audience du 24 février 2005 à 11.00 heures;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme DELHEZ, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :

1. Début 2000, le demandeur acquiert un chalet résidentiel installé sur un terrain sis au 96, Parc résidentiel "Le Bosquet" à Froidchapelle et reprend le contrat de bail relatif à la location de ce terrain. Le 27 février 2000, il obtient du syndic du Parc résidentiel l’accord de domiciliation. Le 18 avril 2000, il introduit une demande d’inscription à l’adresse précitée dans les registres de la population de la commune de Froidchapelle. Le 10 mai 2000, il est domicilié à cette adresse.

2. Le 25 juin 2002, la police propose au Collège des bourgmestre et échevins de Froidchapelle la radiation d’office du demandeur des registres de la population aux motifs qu’il "a quitté notre commune depuis au moins un an", que l’enquête de voisinage donne comme résultat : "Je ne les ai jamais vus à Froidchapelle" et que son lieu de retraite éventuel est "ignoré. Chimay n’a pu les rencontrer". Le 3 juillet 2002, le demandeur est radié d’office.

3. Le 21 mai 2003, le demandeur dépose une nouvelle déclaration de changement de domicile pour le 96, Parc résidentiel "Le Bosquet" à Froidchapelle, laquelle fait l’objet le 8 juillet 2003 d’un avis défavorable de la police à la suite de deux visites les 4 et 5 juillet 2003 dont il résulte que l’endroit est "inhabité; l’enquête de voisinage le confirme. Faire un rapport au ministère de l’intérieur car il réside chez ses parents à Chimay (...) mais Chimay ne l’y inscrit pas".

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4. Le 22 juillet 2003, le conseiller communal J.J. Viseur écrit au Ministre de l’Intérieur que le demandeur a été radié d’office de son adresse à Froidchappelle alors qu’il semble qu’il y a toujours sa résidence principale et effective et lui demande de faire vérifier, par ses services, la réalité du domicile du demandeur.

5. Le 18 août 2003, la partie adverse demande au bourgmestre de Froidchapelle d’effectuer une enquête sur l’effectivité de la résidence principale du demandeur.

6. Le 29 octobre 2003, l’inspecteur de la population se rend chez les parents du demandeur à Chimay, rue des Wayères, 38. Il ressort du rapport d’enquête que la mère du demandeur a déclaré que son fils a quitté cette adresse depuis environ 4 ans; qu’il réside actuellement à Froidchapelle; qu’il ne travaille pas; qu’il vient lui rendre visite régulièrement et mange là de temps en temps; que son fils possède encore quelques vêtements à Chimay car sa caravane est trop petite pour tout contenir; qu’il ne dort plus jamais à Chimay, sa chambre étant utilisée par ses trois frères encore présents; que ses documents personnels se trouvent à Froidchapelle; que son courrier n’arrive plus à Chimay; qu’il est propriétaire de son chalet mais que ses moyens financiers ne lui permettent pas une location "en dur"; qu’il possède une camionnette qui lui permet de se rendre régulièrement à l’hôpital de Chimay afin d’y être suivi pour des problèmes de diabète.

7. Le même jour, l’inspecteur de la population se rend à Froidchapelle à l’adresse indiquée par le demandeur comme son lieu de résidence principale, soit Parc résidentiel "Le Bosquet", n/ 96. Selon le rapport d’enquête, il y trouve "un chalet entouré d’une parcelle bien entretenue", "la camionnette décrite par sa mère" et "le compteur électrique qui affiche une consommation de 31520,2 kw/h.". Il effectue une enquête de voisinage qui révèle que le demandeur "réside effectivement à cette adresse depuis assez longtemps". Il y rencontre également le demandeur, effectue une visite de l’intérieur du chalet et demande à l’intéressé de lui fournir certains documents justificatifs : contrat de location de la parcelle, preuves de paiement mensuel du loyer, consommations électriques, relevé du compteur lors de son installation, assurance incendie, ce qu’il fait le 20 novembre 2003.

8. Le 15 décembre 2003, la police propose à nouveau au Collège des bourgmestre et échevins de Froidchapelle la radiation d’office du demandeur des registres de la population sur la base de plusieurs visites effectuées à l’adresse concernée au cours desquelles aucun contact n’a eu lieu avec l’intéressé et aux motifs

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que "des renseignements recueillis auprès des voisins, il ressort que personne n’y habite et qu’il s’agit d’un domicile fictif" et que "l’intéressé n’est vu à l’adresse que très rarement (sans doute relevé courrier; chômage)".

9. Le 21 janvier 2004, l’inspecteur de la population effectue une nouvelle visite à l’adresse de résidence indiquée par le demandeur. Il y rencontre l’intéressé et procède à certaines constatations.

10. Le 27 janvier 2004, l’inspecteur de la population dépose son rapport d’enquête. Ce rapport conclut que "les éléments recueillis au cours de l’enquête (...) ne sont pas de nature à renverser la décision de radiation d’office prise par les autorités compétentes de la commune de Froidchapelle".

11. Le même jour, la partie adverse avertit le demandeur et le bourgmestre de Froidchapelle qu’elle a l’intention de proposer le maintien de la radiation d’office et les invite à faire leurs observations par écrit dans les quinze jours, à consulter le dossier et à être entendus.

12. Le 29 janvier 2004, le bourgmestre de la commune de Froidchapelle indique à la partie adverse qu’il ne possède aucun élément nouveau susceptible de modifier sa décision.

13. A la suite de sa demande le 16 février 2004, le demandeur obtient le 23 février une copie de son dossier.

14. Le 29 juin 2004, la partie adverse décide que "la radiation d’office de Jean-Yves Gustin des registres de population de Froidchapelle intervenue le 3 juillet 2002 doit être maintenue". Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est rédigée comme suit : " Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment les articles 3 et 8 ;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, notamment l'article 21 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 1998 autorisant le Directeur général de la Direction générale Institutions et Population, ou le fonctionnaire qui le remplace dans l'exercice de ses fonctions, à...

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