Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2005
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Résumé
La reprise d'instance est prévue expressément par les articles 55 à 58 du règlement général de procédure pour le cas où une partie vient à décéder ainsi que dans des "autres cas". A peine de dénaturer la notion de reprise d'instance, il convient d'en limiter l'application aux hypothèses où une personne physique ou morale disparaît et où ses droits et obligations sont repris par une autre et aux cas de changement d'état ou de modification de la qualité en laquelle elle a agi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 141.040 du 22 février 2005A.76.096/XIII-332En cause :CLOSE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 434801 Stembert, contre :1. la Commune de Trooz,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu...Voir le contenu complet de ce document
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